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Voyagez l'esprit tranquille

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devrez vous acquitter d'une indemnité forfaitaire d'un montant variant selon le motif de l'infraction et le délai de paiement. Toute indemnité forfaitaire donne lieu à un procès verbal.
 

Motifs d'infraction

 
1. circulation sans titre de transport
2. utilisation d'un titre falsifié
3. utilisation d'un titre illisible ou déchiré
4. utilisation d'un titre périmé
5. utilisation d'un titre composté incomplet
6. utilisation d'un titre sans rapport avec la prestation
7. utilisation non justifiée d'un titre à tarification particulière
8. utilisation d'un titre non composté - mTicket en cours d'activation
9. utilisation d'un titre non complété ou non valable
10. condition d'utilisation d'un titre collectif non remplie
11. refus d'obtempérer
12. violation du règlement intérieur
 

Montants des indemnités forfaitaires


En cas de paiement immédiat
, contre remise d'une quittance, l'indemnité forfaitaire s'élève à *
 motifs de 1 à 6 : 49.50€
 motifs de 7 à 10 : 33.50€
 motifs 11 et 12 : 170.50€
*tarifs au 1er septembre 2013

En cas de non paiement immédiat, à l'indemnité forfaitaire s'ajoute des frais de dossier selon le délai :
 avant le 11ème jour : 6€
 du 11ème au 20ème jour : 15€
 du 21ème au 62ème jour : 38€

Le montant de 38€ est applicable dès le 1er jour pour une infraction motif n°2, ainsi que dans les situations suivantes : communication d'une fausse identité ou d'une fausse adresse, contrôle de Police ou de Gendarmerie, agression.

Sous réserve de l'accord de l'agent verbalisateur, vous pouvez présenter a posteriori dans un délai de 5 jours, votre titre nominatif complet, abonnement annuel ou abonnement mensuel (le billet doit être composté avant le contrôle) et des justificatifs le cas échéant. L'indemnité est alors ramenée à 6€. Cette mesure est limitée à 3 acceptations sur une année civile.

A défaut de règlement, vous êtes passible d'une amende pénale d'un montant de 180 à 375€ selon la classe de la contravention. Le procès verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois à dater de la constatation de l'infraction, et vous êtes alors redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.
 

Comment payer les indemnités forfaitaires


- Sur place contre remise de quittance.

- Au Bureau de Régularisation des Indemnités Forfaitaires - BRIF - Station Commerce Ligne 1, Allée Brancas - du lundi au vendredi de 9h30 à 18h15 et le samedi de 10h à 14h.

- Par correspondance : en joignant obligatoirement le talon du procès verbal, par chèque libellé à l'ordre de : Société Générale SEMITAN. A adresser à : SEMITAN - 3 rue Bellier - BP 64605 - 44046 Nantes Cedex 1
 

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