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Si vous êtes en situation irrégulière, vous devrez vous acquitter d'une indemnité forfaitaire d'un montant variant selon le motif de l'infraction et le délai de paiement. Toute indemnité forfaitaire donne lieu à un procès verbal.
 

Motifs d'infraction

 
1. Sans titre de transport
2. Formule sur mesure non validée
3. Aucun contrat en cours sur carte Libertan
4. Ticket horaire périmé
5. mTicket périmé
6. Ticket Formule Sur Mesure périmé
7. Billet Périmé
8. Titre non valable (carte inconnue, carte annulée pour duplicata, titre illisible, déchiré, titre Lila ou SNCF)
9. Fin de validité de la carte Libertan (support)
10. Titre falsifié (grattage, collage ...)
11. Contrat non encore valide sur carte Libertan
12. Destination ou usage non autorisé(e)
13. Titre non composté
14. mTicket en cours de validation
15. Titre incomplet
16. Refus d'obtempérer
17. Violation du règlement intérieur
18. Contrefaçon de  titre
 

Montants des indemnités forfaitaires


En cas de paiement immédiat
, contre remise d'une quittance, l'indemnité forfaitaire s'élève à *
 motifs de 1 à106 : 51.50 €
 motifs de 11 à 15 : 34.50 €
 motifs 16 et 18 : 178 €
*tarifs au 1er avril 2015

En cas de non paiement immédiat, à l'indemnité forfaitaire s'ajoute des frais de dossier selon le délai :
 avant le 11ème jour : 6 €
 du 11ème au 20ème jour : 15 €
 du 21ème au 62ème jour : 38 €

Le montant de 38€ est applicable dès le 1er jour pour une infraction motif n°2, ainsi que dans les situations suivantes : communication d'une fausse identité ou d'une fausse adresse, contrôle de Police ou de Gendarmerie, agression.

Sous réserve de l'accord de l'agent verbalisateur, vous pouvez présenter a posteriori dans un délai de 5 jours, votre titre nominatif complet, abonnement annuel ou abonnement mensuel (le billet doit être composté avant le contrôle) et des justificatifs le cas échéant. L'indemnité est alors ramenée à 6€. Cette mesure est limitée à 3 acceptations sur une année civile.

A défaut de règlement, vous êtes passible d'une amende pénale d'un montant de 180 à 375€ selon la classe de la contravention. Le procès verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois à dater de la constatation de l'infraction, et vous êtes alors redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.
 

Comment payer les indemnités forfaitaires


- Sur place contre remise de quittance.

- Au Bureau de Régularisation des Indemnités Forfaitaires - BRIF - Station Commerce Ligne 1, Allée Brancas - du lundi au vendredi de 9h30 à 18h15 et le samedi de 10h à 14h.

- Par correspondance : en joignant obligatoirement le talon du procès verbal, par chèque libellé à l'ordre de : Société Générale SEMITAN. A adresser à : SEMITAN - 3 rue Bellier - BP 64605 - 44046 Nantes Cedex 1
 

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