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La prime transport règles d'application


Pour tous les employeurs publics, la participation à hauteur de 50% du coût des abonnements de transport public (et vélos) achetés par leurs salariés pour effectuer les trajets domicile / travail est obligatoire et ce, quelque soit la taille de l'entreprise.

Cette aide étant exonérée de charges sociales et fiscales, l'Urssaf se réserve le droit d'interroger les entreprises sur les versements effectués.
 

Comment appliquer cette participation ?


Votre  participation prime transport doit apparaître sur la fiche de paie de vos salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport aura été validé (m+1).

Si votre salarié cumule plusieurs abonnements pour venir travailler (exemple SNCF+ abonnement Tan ou abonnment  Tan + Cyclotan...) vous devez le rembourser à hauteur de 50% sur chaque abonnement.
 

Bon à savoir !


La Formule Illimitée propose un tarif plus avantageux que les billets mensuels. Elle est  plus simple pour l'employeur et le salarié et surtout  plus économique.  

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Commandez vos titres de transport directement sur Internet.

A voir aussi...

- La loi PDF 36 Ko
- Le décret PDF 28 Ko

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