En cas de paiement immédiat, contre remise d'une quittance, l'indemnité forfaitaire s'élève à (tarifs au 1er septembre 2016) :
55 € pour les motifs suivants :
- Sans titre de transport
- Formule sur mesure non validée
- Aucun contrat en cours sur carte Libertan ou contrat résilié
- Ticket horaire, mTicket, Libertan sur mesure périmés
- Titre incomplet
- Billet périmé (mensuel et trimestriel Aléop Loire-Atlantique, + 60 ans, Carte Nominative périmée)
- Titre non valable (carte inconnue, carte annulée pour duplicata, titre illisible, déchiré, titre Aléop Loire-Atlantique ou SNCF non Tan, n° carte différent du n° de ticket)
- Fin de validité de la carte Libertan (support)
- Titre falsifié (grattage, collage, usurpation de carte ...)
- Anticipation d'utilisation (contrat non encore valide sur carte Libertan)
- Titre non composté
- Refus d'obtempérer (refus d'un titre Tan valide...)
- Contrefaçon de titre
35 € pour le motif suivant :
- mTicket validé à bord
150 € pour le motif suivant :
- Violation du règlement voyageur
6 € pour le motif suivant :
- Non présentation d'une Formule illimitée. Non présentation du justificatif d'inscription car scolaire
En cas de non paiement immédiat, à l'indemnité forfaitaire s'ajoute des frais de dossier selon le délai :
- Avant le 11ème jour : 10 €
- Du 11ème au 62ème jour : 30 €
Le montant de 50 € est applicable dès le 1er jour pour un titre falsifié, ainsi que dans les situations suivantes : communication d'une fausse identité ou d'une fausse adresse, contrôle de Police ou de Gendarmerie.
Pour la non présentation d'une Formule illimitée ou la non présentation du justificatif d'inscription car scolaire : l'indemnité forfaitaire reste à 6 € durant les 61 jours puis, en cas de non paiement, est transmise au Trésor Public (180€) sans lettre de rappel.
A défaut de règlement, vous êtes passible d'une amende pénale d'un montant de 180 à 375 € selon la classe de la contravention. Le procès verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois à dater de la constatation de l'infraction, et vous êtes alors redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.
- Sur tan.fr, disponible sous 24 heures ouvrables après l’infraction en cliquant ici.
- Auprès du contrôleur contre remise de quittance.
- Par correspondance : en joignant obligatoirement le numéro du procès verbal, par chèque libellé à l'ordre de : Société Générale SEMITAN. A adresser à : SEMITAN - 3 rue Bellier - BP 64605 - 44046 Nantes Cedex 1
- Dans un Relais Tan +.
