1. Sans titre de transport
2. Formule sur mesure non validée
3. Aucun contrat en cours sur carte Libertan ou contrat résilié
4. Ticket horaire, mTicket, Libertan sur mesure périmés
5. Titre incomplet
6. Billet périmé (mensuel et trimestriel Aléop Loire-Atlantique, + 60 ans, carte mensuelle périmée)
7. Titre non valable (carte inconnue, carte annulée pour duplicata, titre illisible, déchiré, titre Aléop Loire-Atlantique ou SNCF non Tan, n° carte différent du n° de ticket)
8. Fin de validité de la carte Libertan (support)
9. Titre falsifié (grattage, collage, usurpation de carte ...)
10. Anticipation d'utilisation (contrat non encore valide sur carte Libertan)
11. Titre non composté
12. mTicket validé à bord
13. Non présentation d'une Formule illimitée. Non présentation du justificatif d'inscription car scolaire
14. Refus d'obtempérer (refus d'un titre Tan valide...)
15. Violation du règlement intérieur
16. Contrefaçon de titre
En cas de paiement immédiat, contre remise d'une quittance, l'indemnité forfaitaire s'élève à* :
motifs de 1 à 11 : 55 €
motif 12 : 35 €
motifs 13 : 6 €
motifs 14 à 16 : 150 €
*tarifs au 1er septembre 2016
En cas de non paiement immédiat, à l'indemnité forfaitaire s'ajoute des frais de dossier selon le délai :
avant le 11ème jour : 10 €
du 11ème au 62ème jour : 30 €
Le montant de 50 € est applicable dès le 1er jour pour une infraction motif n°9, ainsi que dans les situations suivantes : communication d'une fausse identité ou d'une fausse adresse, contrôle de Police ou de Gendarmerie, agression.
Pour le motif 13 : l'indemnité forfaitaire reste à 6 € durant les 61 jours puis, en cas de non paiement, est transmise au Trésor Public (180€) sans lettre de rappel.
A défaut de règlement, vous êtes passible d'une amende pénale d'un montant de 180 à 375 € selon la classe de la contravention. Le procès verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois à dater de la constatation de l'infraction, et vous êtes alors redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.
- Sur tan.fr, disponible sous 24 heures ouvrables après l’infraction en cliquant ici.
- Auprès du contrôleur contre remise de quittance.
- Par correspondance : en joignant obligatoirement le talon du procès verbal, par chèque libellé à l'ordre de : Société Générale SEMITAN. A adresser à : SEMITAN - 3 rue Bellier - BP 64605 - 44046 Nantes Cedex 1
- Dans un Relais Tan +.
