Demande de dédommagement

Demande de dédommagement

Mouvement social du 05/12/19

Dans le cadre de loi du 21 août 2007, la TAN est tenue de garantir auprès de sa clientèle le service qu’elle aura annoncé la veille d’un jour de grève.

En cas de non-respect avéré du service garanti annoncé, la loi prévoit un dédommagement pour le client. Les personnes souhaitant bénéficier de ce dédommagement sont tenues de se déclarer par le biais d’internet, par téléphone auprès d’Allotan ou à l'Espace Mobilité de Commerce, uniquement en remplissant le formulaire ci-joint.

Pour le mouvement de grève du  jeudi 5 décembre 2019 la date limite pour se déclarer est fixée au samedi 7 à minuit. Au-delà de ce délai, aucune demande ne pourra être prise en considération.

Seront considérées comme fondées les demandes portant uniquement sur un service annoncé la veille de la grève et finalement non assuré. Un service non assuré ou mal assuré pour cause de manifestations ou de charges excessives ne sera pas considéré comme ouvrant droit à un dédommagement. Le dédommagement a été fixé par décision du conseil communautaire de Nantes Métropole à un ticket unité envoyé par courrier.


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